FYTHRA · Informations
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du Diagnostic FYTHRA à des clients consommateurs, au sens du Code de la consommation. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et leur acceptation conditionne la commande.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Vendeur
GOFORMACTION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 103 841 409 (SIRET : 103 841 409 00016), siège social : 72 rue Parmentier, 69007 Lyon, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le Diagnostic FYTHRA est proposé par Lathéfa Fythra dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) conclu avec GOFORMACTION, qui en assure l'hébergement juridique (couveuse d'entreprise) et sous la responsabilité de laquelle les prestations sont réalisées et facturées. Contact : [email protected].
3. Caractéristiques de la prestation
Le Diagnostic est une prestation d'accompagnement stratégique comprenant un entretien individuel de 60 minutes en visioconférence et une synthèse écrite personnalisée transmise par voie électronique.
Il s'agit d'une prestation de conseil, soumise à une obligation de moyens. Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni une prise en charge psychologique ou médicale.
4. Prix
Le prix du Diagnostic est de 199 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est ajoutée à ce montant.
Le prix est indiqué en euros et exigible dans les conditions prévues à l'article 6.
5. Commande et conclusion du contrat
La demande est initiée par le client au moyen du formulaire en ligne. Cette demande n'emporte par elle-même ni commande ferme, ni paiement, ni réservation.
Le contrat est conclu après échange entre les parties, confirmation de l'adéquation de la prestation à la demande du client, et acceptation expresse par le client de la prestation, de son prix et des présentes CGV.
6. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire, à la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe ; GOFORMACTION n'a pas accès aux numéros de carte bancaire. Une facture est émise par GOFORMACTION et la prestation est planifiée après réception du paiement.
Le droit de rétractation prévu à l'article 8 s'applique indépendamment du paiement déjà effectué : les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues audit article.
7. Exécution de la prestation
La prestation est réalisée à une date convenue entre les parties, dans un délai maximal de deux (2) semaines après la conclusion du contrat et la réception du paiement.
La synthèse écrite est transmise au client par voie électronique après l'entretien.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Pour exercer ce droit, le client notifie au vendeur sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal à l'adresse du siège, ou courrier électronique à [email protected]), par exemple en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 9. Le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Prestation commencée avant la fin du délai : si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1°). En cas de rétractation après que l'exécution a commencé mais avant sa pleine exécution, le client verse un montant proportionné à la prestation déjà fournie (article L.221-25).
9. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de GOFORMACTION, 72 rue Parmentier, 69007 Lyon — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Diagnostic FYTHRA — Commandée le : … — Nom du client : … — Adresse du client : … — Date : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected].
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront précisées dès l'adhésion de GOFORMACTION à un médiateur référencé par la CECMC.
11. Responsabilité
La prestation étant soumise à une obligation de moyens, GOFORMACTION ne saurait garantir un résultat déterminé. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client à la suite du Diagnostic.
12. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable, le cas échéant par la médiation de la consommation mentionnée à l'article 10, avant toute action judiciaire.